Débat d’orientation budgétaire: Solidarités, Services publics, Vie associative et Logement

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L’année 2018 sera la première année pleine de déclinaison du Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales 2017-2021 Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, adopté par l’Assemblée plénière du 30 juin 2017. En application des quatre orientations et huit priorités définies dans ce Schéma, la Région agira notamment pour :

  • Garantir la qualité de vie étudiante

 

La Région poursuivra sa mobilisation pour aider financièrement les apprenant.e.s, dans un objectif de solidarité auprès des publics aux plus faibles ressources et des entrants en formations de niveau V avec le statut de demandeurs d’emploi sortis du système scolaire depuis plus d’un an.

La Région financera, sous conditions de ressources, des bourses d’études aux élèves et étudiant.e.s inscrits en formations paramédicales, de maïeuticiens/sages-femmes ou en travail social dans un centre de formation agréé par la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée selon le règlement adopté par la Commission Permanente de mai 2017.

Pour mémoire, ce nouveau règlement prend en compte le décret n°2016-1901 paru le 28 décembre 2016 qui impliquait l’alignement, à partir de la rentrée de septembre 2017, des bourses en formations sanitaires (montants et barèmes) sur celles de l’enseignement supérieur. De manière volontariste, et animée par un souci d’égalité des chances et de traitement des étudiant.e.s, la Région a décidé d’un règlement qui vise :

– à octroyer les montants des bourses de l’enseignement supérieur également aux étudiant.e.s en formations en travail social de niveaux III, II et I,

– à ne pas tenir compte de la limite d’âge fixée (plus de 28 ans) et donc de verser ces bourses à tous les étudiant.e.s entrants dans les critères (conditions de ressources), quel que soit leur âge.

En application du règlement adopté par les Commissions Permanentes de mai et juillet 2017, et comme mis en place depuis la rentrée scolaire, la Région versera une rémunération aux demandeurs d’emploi non indemnisés par Pôle Emploi, et sortis du système scolaire depuis plus d’un an, qui suivent une formation de niveau V (aides soignant.e.s par exemple).

De plus, la Région prend en charge, via la dotation aux écoles et pour les publics relevant de sa compétence (élèves en poursuite de scolarité et demandeurs d’emploi) :

– les droits d’inscription de tous les bénéficiaires d’une bourse,

– les frais de scolarité de tous les élèves inscrits en formation de niveau V et IV,

– les indemnités de stage des étudiant.e.s inscrits en formation en soins infirmiers, dont les montants ont été revalorisés de 25% à compter de la rentrée de septembre 2017 en application d’un arrêté du 18 mai 2017.

  • Apporter aux établissements de formation maillant le territoire régional les moyens nécessaires pour leur fonctionnement

 

La Région poursuivra son appui au fonctionnement des 112 établissements de formation (et 30 antennes) qu’elle agrée.

  • Accompagner la modernisation et l’adaptation des établissements de formation

 

En application des critères adoptés par la Commission Permanente d’octobre 2017, des projets d’équipements et de mise aux normes (sécurité et accessibilité) seront soutenus. La Région s’impliquera également pour accompagner les projets d’investissement de certains établissements (restructuration, réhabilitation ou/et reconstruction).

  • Contribuer à attirer dans les territoires et/ou les secteurs en tension des professionnel.le.s pour répondre aux besoins des populations des territoires

Comme prévu dans le Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales, à partir de mi-

2018 et après définition des modalités d’intervention de la Région, seront proposés aux employeurs concernés des contrats tripartites (Région – employeur – élève) visant à fidéliser un étudiant auprès d’un employeur.

Pour l’égalité entre les citoyens et les territoires, renforcer la solidarité et préserver le lien social

Le taux moyen régional de pauvreté de 16,7%, est supérieur au taux moyen national qui est de 14,3%, avec des variations territoriales significatives. Une part encore trop importante des familles de notre région vit aujourd’hui dans la précarité.

C’est notamment pourquoi, la Région poursuivra en 2018 la mise en oeuvre d’une politique de solidarités, visant à réduire les inégalités sociales, mais aussi territoriales, en pleine cohérence avec ses compétences obligatoires d’aménagement durable du territoire, d’éducation, de formation professionnelle et d’orientation, et de développement économique. Il s’agira d’intervenir pour plus de justice sociale, en promouvant l’égalité des chances et des droits.

  • Aider à l’investissement pour augmenter l’offre en logements sociaux

 

La région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée est sous-dotée en logements sociaux (moins de

10% des logements alors qu’au niveau national la proportion moyenne est de 16%, près de

131 000 ménages étaient en attente d’un logement fin 2016). L’offre en logements sociaux locatifs est largement insuffisante alors même que près des ¾ des ménages vivant en région y sont éligibles en raison de leurs revenus, et que la demande continue d’augmenter en raison de l’accroissement démographique. De plus, la pression foncière et immobilière due à la croissance urbaine, rend plus difficile l’accession au logement. Dans un contexte économique difficile, cette pression peut générer des situations d’exclusions, ainsi que la relégation des territoires les plus fragiles.

L’actualité nationale en matière de politique du logement social est très préoccupante. En effet, le gouvernement a annoncé :

– d’une part la baisse de 20% des dotations 2017 d’aide à la production de l’Etat au travers du Fonds National d’aides à la Pierre (FNAP),

– d’autre part la diminution des ressources des bailleurs sociaux au travers de la réforme de

l’Allocation Personnalisée au Logement (APL), déjà effective au 1er octobre 2017 pour l’ensemble des locataires (baisse de 5 € par ménage et par mois) ; cette réforme serait renforcée au 1er janvier 2018 par une nouvelle baisse de 50 à 60 € par ménage qui devrait être compensée, sous réserve de l’adoption de l’article 52 du projet de loi de finances, par une réduction des loyers d’un montant équivalent.

Ces mesures sont susceptibles de remettre en cause l’équilibre même du financement du logement social en impactant directement et durablement la capacité d’investissement des opérateurs sociaux, retardant d’autant dans les territoires, en zone de tension comme en milieu rural, les opérations de production de nouveaux logements sociaux ou/et de réhabilitation du parc ancien.

La Région, aux côtés de la plupart des acteurs de l’habitat de notre territoire, se mobilise en direction de l’Etat, pour que le fond et la forme des changements annoncés puissent évoluer positivement.

Dans cette attente, la Région poursuivra le déploiement en 2018 de son soutien pour l’accroissement du parc de logement social à partir des nouvelles modalités d’interventions votées en 2017 en direction des organismes du logement social, des communes et intercommunalités, notamment en zone rurale, en partenariat avec l’Etat (qui agrée les nouveaux logements) et les collectivités infra-régionales. Cette action s’inscrira dans la continuité du plan BTP voté début 2016.

De plus, dans l’objectif d’accroitre l’offre en logements étudiant.e.s, il s’agira de mettre en œuvre la nouvelle politique régionale votée fin 2017, visant à faciliter l’hébergement des jeunes, en mobilité ou en formation (apprenti.e.s, saisonnier.e.s), que ce soit en matière d’aide à l’investissement ou d’accompagnement des partenaires (URHAJ en particulier), en lien notamment avec le Comité régional du logement des jeunes.

D’une manière plus générale, le budget consacré au logement dans le projet de loi de finances pour 2018 enregistre une baisse avec, parmi les mesures annoncées, une extinction progressive du prêt à taux zéro (PTZ) pour le neuf, dans les zones rurales et péri-urbaines, privant ces territoires d’un outil essentiel de revitalisation et d’attractivité.

  • Intervenir pour le maintien d’une offre de soins de premiers recours en zones rurales

 

Avec un ratio de nombre de médecins généralistes par nombre d’habitants en diminution de 1% par an depuis 7 ans, et de fortes inégalités en terme de répartition territoriale, certaines zones rurales de la région continuent de souffrir ou d’être menacées de désertification médicale. La présence d’une offre médicale de proximité constitue bien un enjeu majeur d’aménagement du territoire et de solidarité. Ainsi, dans un contexte de menace sur la démographie médicale et d’inégalités de répartition géographique, la Région poursuivra la mise en oeuvre de sa nouvelle politique incitative votée en commission permanente le 3 février dernier, en matière de construction de maisons de santé et de centres de santé pluri professionnels. L’intervention régionale est complémentaire de celles des fonds européens (FEDER dans les quartiers de la politique de la ville, et FEADER / LEADER en zones rurales).

  • Aider les jeunes à conserver leur « potentiel santé »

 

La jeunesse constitue une priorité pour la Région. Parce que la santé ne fait pas forcément partie des priorités des publics jeunes, alors même que celle-ci peut avoir un impact majeur pour leur avenir dont leur insertion professionnelle, la Région agira en 2018 en application des décisions prises pendant l’année 2017 auprès :

– des étudiant.e.s, pour les aider à souscrire à une complémentaire santé auprès d’un organisme mutualiste ou une assurance : le « Pass Mutuelle Etudiant.e » avec un dispositif étendu à tout le territoire (aide de la Région de 100 € maximum par an par étudiant.e, sous condition de ressource ) depuis son adoption en commission permanente du 7 juillet 2017 et son lancement pour la rentrée universitaire 2017-2018, dans le cadre d’un partenariat renouvelé avec les mutuelles et les assurances,

– des jeunes de 15 à 25 ans les moins qualifiés (niveau V ou moins), pour contribuer à réduire les inégalités de santé.

La Région poursuivra son financement des PAEJ (Points Accueil Ecoute Jeunes) sur les départements méditerranéens, dans lesquels se concentrent aujourd’hui plus de la moitié des jeunes les moins qualifiés de la région, mais aussi des PAEJ en mission locale (en Haute Garonne, dans le Tarn et le Tarn et Garonne), et soutiendra des actions de prévention des Centres de Consultations Jeunes Consommateurs.

En partenariat avec les Rectorats et la DRAAF, le programme de développement affectif et social (PRODAS) voté en commission permanente du 24 mars 2017 poursuivra son déploiement dans les lycées professionnels et les lycées agricoles ayant manifesté un intérêt et présentant une réelle problématique identifiée par le Rectorat en terme de décrochage scolaire sur la grande région.

Plus globalement, la commission permanente du 13 octobre dernier a décidé de la pérennisation jusqu’en 2020 de l’appel à projets visant à financer des projets partenariaux ayant pour objet de développer des actions d’éducation à la santé dans les CFA, les lycées et les Ecoles Régionales de la 2ème chance, afin notamment de prévenir addictions et violences (envers soi-même ou autrui).

  • Aider les enfants des familles aux revenus modestes à partir en vacances en région

 

La solidarité régionale, c’est aussi permettre aux enfants de familles aux revenus modestes, dont des enfants en situation de handicap, de partir en vacances pour la première fois dans un centre de vacances de la région. Il s’agira de poursuivre en 2018 le partenariat engagé, il y a plus de 20 ans, avec l’Union Nationale des Associations de Tourisme et de Plein Air de Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, les Caisses Départementales d’Allocations Familiales, les Mutualités Sociales Agricoles, et la SNCF au bénéfice des enfants de la région Occitanie. Ce partenariat permet à des enfants et adolescents de 6 à 14 ans provenant des 13 départements de la région, de bénéficier de séjours de 6 à 21 jours dans les centres de vacances d’Occitanie.

  • Favoriser une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap

 

La solidarité c’est aussi inclure et satisfaire les besoins de toutes et de tous, dans le respect de l’égalité des chances et des droits. Parce que 10% de la population régionale est reconnue comme présentant une situation de handicap, et que le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 22%, la Région agira fortement en 2018 en :

– poursuivant son effet levier avec l’appel à projets régional qui vise à soutenir des projets portés par des structures associatives œuvrant dans le champ du handicap,

– organisant la 3ème conférence régionale du handicap faisant suite aux éditions 1 et 2, du 1er décembre 2016 et du 7 ou 8 décembre 2018 et qui rassemble tous les acteurs du handicap et du milieu ordinaire autour d’une thématique spécifique,

– mobilisant l’instance de dialogue et de concertation, installée le 1er décembre 2016, composée d’associations représentatives des divers handicaps, en mettant en oeuvre les premières actions du plan régional d’actions 2017-2021 qui sera soumis au vote fin 2017 ou début 2018 qui vise l’amplification de la prise en compte du handicap dans toutes les politiques régionales,

– Par ailleurs, afin de continuer à rendre accessible les bâtiments qui accueillent du public en

Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, la Région poursuivra son effort d’une part pour subventionner les collectivités et d’autre part pour agir sur son propre patrimoine en application des agendas d’accessibilités adoptés en 2015 et validés par le Préfet de région début 2016.

  • Lutter contre les Discriminations et favoriser la citoyenneté

 

Aujourd’hui, peut-être plus que jamais avec la crise sociale, le taux de chômage et de pauvreté dans notre région, le développement de la citoyenneté, du respect des autres dans leurs différences, revêt un enjeu très fort, pour la jeunesse mais plus globalement à tous les âges de la vie, et dans toutes les situations, dont les situations professionnelles. Les associations, vecteur particulier de lien social, ancrées dans les territoires et accueillant des emplois non délocalisables peuvent jouer un rôle essentiel. La Région poursuivra ainsi son soutien aux têtes de réseau associatives régionales, en cohérence avec les politiques menées, et en particulier au Mouvement Régional Associatif qui fédère les associations tout domaine d’activité confondu. Plus généralement, la Région déploiera sa nouvelle politique en faveur de la promotion de la citoyenneté et de lutte contre les discriminations votée en commission permanente le 24 mars 2017, en cohérence et en complémentarité avec les actions qui sont développées dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.

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